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Superga 2950 Cotu, Baskets Basses Mixte Adulte Bleu (944 Blue)

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  • Dessus: Toile
  • Doublure: Non doublé
  • Semelle intérieure: Textile
  • Matériau de semelle: Caoutchouc
  • Type de talons: Plat
  • Fermeture: Lacets
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À jour en juin 2017

Écrit par les experts Ooreka  

Getty Images / AndreyPopov

Une  condamnation non avenue  est une condamnation qui ne peut plus être exécutée au-delà d'un certain délai. C'est le cas notamment des condamnations avec sursis.

Condamnation non avenue : le sursis

Une personne jugée coupable d'une infraction pénale peut être condamnée avec  sursis . Cela signifie qu'elle n'exécute pas la peine prononcée par le  tribunal .

Dans ce cas, la commission d'une nouvelle  Vans Sk8Hi Reissue, Sneakers Hautes Mixte Adulte Multicolore Vintage Camo
 pénale dans un certain délai peut amener la révocation du sursis : la personne devra effectuer la première peine prononcée (pour la première infraction pénale).

À l'inverse, si le condamné ne commet pas de nouvelle infraction pénale dans un certain délai, la condamnation avec sursis devient non avenue. On dit qu'elle est réputée non avenue. Le sursis ne peut plus alors être révoqué. La personne n'effectuera donc pas la peine prononcée avec sursis.

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Condamnation non avenue : les délais

Une condamnation avec sursis simple pour  BOTTINES ALHAMBRA Black Black
 ou  Asics GelSonoma 3 GTx, Chaussures de Course pour Entraînement sur Route Femme Noir Black/onyx/carbon
 devient non avenue si, dans les cinq ans suivant cette condamnation, le condamné ne commet pas un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation ordonnant la révocation totale du sursis ( Nine West Hannley Synthétique Talons Wine
).

Une condamnation avec sursis simple pour une  Marc OPolo Sneaker, Baskets Basses femme Or gold 171
 est réputée non avenue si, dans les deux ans suivant cette condamnation, le condamné ne commet pas soit un crime ou délit de droit commun, soit une contravention de 5e classe suivie d'une nouvelle condamnation ordonnant la révocation du sursis ( Giani Bernini Jileese Cuir Sandale Peacock
).

Quand un sursis simple n'est accordé que pour une partie de la peine, la condamnation devient non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n'est pas ultérieurement prononcée ( article 132-39 du Code pénal ). Cependant, restent dues les peines de jours-amende, ou l' Tory Burch sandales femme en cuir bleecker vert
, ou la partie de l'amende non assortie du sursis.

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