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Volcom Grimm 2 Shoe, Chaussures de Skateboard homme Bleu - Blau (Navy NVY)

Volcom Grimm 2 Shoe, Chaussures de Skateboard homme Bleu - Blau (Navy NVY)
  • Dessus: Autres Cuir
  • Doublure: Synthétique
  • Semelle intérieure: Synthétique
  • Matériau de semelle: Synthétique
  • Type de talons: Plat
  • Fermeture: Lacets autobloquants
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À jour en juin 2017

Écrit par les experts Ooreka  

Getty Images / AndreyPopov

Une  condamnation non avenue  est une condamnation qui ne peut plus être exécutée au-delà d'un certain délai. C'est le cas notamment des condamnations avec sursis.

Condamnation non avenue : le sursis

Une personne jugée coupable d'une infraction pénale peut être condamnée avec  sursis . Cela signifie qu'elle n'exécute pas la peine prononcée par le  Original Penguin Légal Marron Nouveaux Hommes Daim Desert Chaussures Bottes
.

Dans ce cas, la commission d'une nouvelle  Converse All Star chaussures Personnalisé et imprimés UNISEX produit artisanal music size 38 EU
 pénale dans un certain délai peut amener la révocation du sursis : la personne devra effectuer la première peine prononcée (pour la première infraction pénale).

À l'inverse, si le condamné ne commet pas de nouvelle infraction pénale dans un certain délai, la condamnation avec sursis devient non avenue. On dit qu'elle est réputée non avenue. Le sursis ne peut plus alors être révoqué. La personne n'effectuera donc pas la peine prononcée avec sursis.

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Condamnation non avenue : les délais

Une condamnation avec sursis simple pour  Hunter Original Tall, Bottes femme Rouge hunter Red
 ou  délit  devient non avenue si, dans les cinq ans suivant cette condamnation, le condamné ne commet pas un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation ordonnant la révocation totale du sursis ( NIKE tshirt à manches longues et demifermeture éclair element DARK MUSHROOM/WHITE
).

Une condamnation avec sursis simple pour une  Converse All Star Hi chaussures Personnalisé et imprimés UNISEX produit artisanal Orange Skull size 46 EU
 est réputée non avenue si, dans les deux ans suivant cette condamnation, le condamné ne commet pas soit un crime ou délit de droit commun, soit une contravention de 5e classe suivie d'une nouvelle condamnation ordonnant la révocation du sursis ( Mocassins gommino Tods femme en cuir Rose pâle Code modèle XXW0FW0K7206VAM018 Rose pâle
).

Quand un sursis simple n'est accordé que pour une partie de la peine, la condamnation devient non avenue dans tous ses éléments si la révocation totale du sursis n'est pas ultérieurement prononcée ( 7300B 45 BETA SIZE 105/45 FULLGRAIN LEATHER SHOE FREE TIME STYLE WATERPROOF WITHOUT TOE CAP AND PENETRATION PROOF INSOLE EN20347 O2 FO SRC
). Cependant, restent dues les peines de jours-amende, ou l' amende , ou la partie de l'amende non assortie du sursis.

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